Autorisation de brûler des branches et déchets verts : interdiction, amende et dérogations

Brûler ses déchets verts dans son jardin : interdit partout en France

Les déchets verts (branches, feuilles, tontes, tailles de haie) sont des déchets ménagers au sens du code de l'environnement, et leur brûlage à l'air libre est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire départemental type, repris dans chaque département. La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 a rappelé cette interdiction aux préfets et aux maires, y compris pour les collectivités et les entreprises d'espaces verts, et la loi AGEC du 10 février 2020 l'a confirmée.

L'interdiction vaut pour le tas au fond du jardin, le fût percé, l'incinérateur de jardin vendu en jardinerie et le brasero utilisé pour éliminer des tailles. Peu importe la commune, la saison ou la surface du terrain : un jardin de campagne n'a pas plus le droit qu'un pavillon de lotissement.

Pourquoi est-il interdit de brûler les déchets verts

Trois raisons, dans l'ordre retenu par les textes.

• La pollution de l'air : la combustion de végétaux humides à basse température dégage particules fines, hydrocarbures aromatiques polycycliques et dioxines. D'après le ministère de la Transition écologique et l'ADEME, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de particules qu'une voiture diesel récente sur 13 000 km.
• Le risque d'incendie : un feu de branches mal maîtrisé est une cause récurrente de départs de feux de végétation, surtout dans le sud et sur les terrains en pente.
• Le voisinage : fumées, odeurs et cendres, avec un trouble qui peut être poursuivi au civil en plus de l'amende.

S'y ajoute une raison de fond : broyés ou compostés, les déchets verts retournent au sol ; brûlés, ils ne laissent qu'un peu de cendre.

Amende pour brûlage de déchets verts : 450 € et plus si incendie

Le brûlage à l'air libre est une contravention de 3e classe, punie d'une amende de 450 € au maximum, constatée par le maire ou sa police municipale, la gendarmerie ou la police nationale, souvent après un signalement de voisin. Le maire peut également faire cesser le feu au titre de ses pouvoirs de police.

Si le feu se propage, la responsabilité change d'échelle : dommages causés au voisin, frais de secours facturés par certaines collectivités, poursuites pénales pour destruction involontaire par incendie. L'assurance habitation peut opposer la faute de l'assuré qui a allumé un feu interdit.

Autorisation de brûler des branches : les seules dérogations

Les dérogations sont fixées par arrêté préfectoral, département par département, jamais par simple tolérance de la mairie. Trois cas reviennent.

Communes sans déchèterie ni collecte

Dans certaines zones rurales sans collecte ni déchèterie à distance raisonnable, le préfet peut autoriser le brûlage sur une période de l'année (hors été), à certaines heures, sans vent, après déclaration en mairie. Ces dérogations se raréfient à mesure que les collectivités s'équipent.

Obligation légale de débroussaillement

Dans les massifs exposés aux incendies, les propriétaires soumis à l'obligation légale de débroussaillement peuvent incinérer les rémanents sur place lorsque l'arrêté préfectoral le prévoit, hors périodes à risque, avec déclaration préalable et surveillance permanente. Le broyage sur place est presque toujours présenté comme l'alternative à privilégier.

Agriculteurs : peut-on brûler des branches dans un champ ?

Le brûlage des déchets verts agricoles (tailles de vigne et de fruitiers, résidus de culture) relève d'un régime distinct, encadré lui aussi par arrêté préfectoral : périodes autorisées, déclaration, distances aux habitations et aux voies, conditions météo. Il ne couvre que les déchets de l'exploitation, pas le jardin de l'exploitant, et ne s'étend pas au particulier propriétaire d'un champ : sans statut agricole, y brûler des branches reste interdit. Les rémanents forestiers obéissent à des règles voisines, fixées par le code forestier et les arrêtés sur l'emploi du feu.

Que faire de ses branches à la place du feu

Le broyage est la seule solution qui règle le problème sur place : 5 m³ de branches deviennent 0,5 à 0,8 m³ de copeaux, à étaler au pied des haies en couche de 5 à 8 cm. Voir que faire des branches et location de broyeur de branches.

Sinon, la déchèterie reprend les déchets verts des particuliers, gratuitement dans la plupart des collectivités, dans la limite de 1 à 3 m³ par passage ; la collecte en porte-à-porte prend les fagots là où elle existe ; une benne de 5 à 10 m³ ou un enlèvement par un paysagiste évitent tout transport. Le principe est national mais les dérogations sont départementales : l'arrêté préfectoral sur l'emploi du feu est consultable en préfecture, et la page de votre commune liste les déchèteries ADEME les plus proches (choisir ma commune).